Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du service Locastor, plateforme en ligne de gestion locative destinée aux bailleurs indépendants (« petits bailleurs »), accessible à l'adresse https://locastor.fr.

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

2. Description du service

Locastor est un outil de pilotage locatif permettant notamment :

• la centralisation des informations relatives aux biens et aux locations en cours ;
• le suivi des échéances et des paiements ;
• la génération de documents (quittances, contrats de bail) à partir de modèles réglementaires ;
• un suivi financier et fiscal simplifié selon le régime du bailleur.

Le service est actuellement proposé en version bêta et en accès gratuit. Locastor se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités disponibles.

Certaines fonctionnalités s'appuient sur l'intelligence artificielle (catégorisation des transactions, préremplissage à partir d'un document, analyse de photos) ou sur des services tiers (connexion bancaire en lecture seule, hébergement). Les suggestions produites par l'intelligence artificielle sont données à titre indicatif : elles peuvent être inexactes ou incomplètes, et l'utilisateur les vérifie et les corrige avant de s'y fier. Ces fonctionnalités sont facultatives : ne pas y recourir n'affecte pas l'accès aux autres fonctionnalités, et elles n'emportent aucune décision automatisée à l'égard des locataires, les décisions relevant toujours du bailleur.

L'utilisateur peut, s'il le souhaite, connecter à son compte un assistant d'intelligence artificielle externe (par exemple Claude). Cet assistant n'agit qu'avec les droits que l'utilisateur lui accorde : il peut consulter les données du compte et n'exécute que les actions que l'utilisateur a autorisées une à une, après présentation d'un récapitulatif et accord explicite de l'utilisateur ; chaque action est journalisée et, lorsque c'est possible, annulable. L'utilisateur peut retirer cet accès à tout moment. L'assistant et son fournisseur sont des services tiers choisis par l'utilisateur, soumis à leurs propres conditions : Locastor n'est pas responsable de leurs réponses ni de l'usage qu'ils font des données qui leur sont communiquées, et l'utilisateur relit chaque récapitulatif avant de confirmer.

Pour les services tiers, Locastor n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire technique : leur usage peut être soumis aux conditions du prestataire concerné, Locastor n'a pas accès aux identifiants bancaires saisis auprès de ce prestataire, et l'utilisateur peut révoquer à tout moment les accès qu'il a accordés. Pour la synchronisation bancaire automatique, l'utilisateur autorise, auprès de sa banque et par l'intermédiaire d'un prestataire d'agrégation, un accès en lecture seule à ses comptes ; Locastor conserve, sous forme chiffrée, le jeton ou les identifiants d'accès correspondants (y compris, lorsque l'utilisateur utilise son propre compte chez le prestataire, la clé API et la clé de déchiffrement qu'il nous confie) afin de récupérer les transactions des seuls comptes que l'utilisateur a choisi de synchroniser, et l'accès cesse dès que l'utilisateur déconnecte le compte ou que son consentement bancaire expire (environ 90 jours, renouvelable). Dans ce dernier cas, l'abonnement auprès du prestataire est à la charge de l'utilisateur, qui peut à tout moment révoquer la clé depuis son compte chez lui. Locastor n'est pas responsable du contenu ni de la disponibilité de ces services et des sites tiers vers lesquels le service peut renvoyer.

3. Accès au service et création de compte

L'accès à Locastor nécessite la création d'un compte utilisateur, réservé aux personnes majeures agissant en tant que bailleur ou futur bailleur.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.

Un compte est strictement personnel et ne peut être cédé ni partagé. En cas de perte de ses identifiants ou de suspicion d'utilisation frauduleuse de son compte, l'utilisateur en informe sans délai Locastor à l'adresse indiquée à l'article Contact et modifie son mot de passe.

L'utilisateur choisit un mot de passe robuste et unique, ne le communique à personne et donne suite aux notifications de sécurité qui lui sont adressées. Il active les mécanismes de sécurité supplémentaires mis à sa disposition lorsqu'ils existent. Locastor ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un accès non autorisé résultant du non-respect de ces précautions.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser le service conformément à sa destination et dans le respect de la réglementation applicable, notamment en matière de location immobilière (loi du 6 juillet 1989, loi ALUR, décret n° 2015-587) ;
• ne pas saisir de données concernant des tiers (locataires) sans disposer d'une base légale l'y autorisant, l'utilisateur restant seul responsable, en tant que responsable de traitement, des données de ses locataires saisies dans l'outil ;
• lorsqu'il connecte un assistant d'intelligence artificielle externe à son compte, s'assurer qu'il est en droit de lui communiquer les données de ses locataires et candidats et les en informer, et ne confirmer une action proposée qu'après en avoir vérifié le récapitulatif ;
• ne pas détourner le service à des fins frauduleuses ou porter atteinte au bon fonctionnement de la plateforme ;
• ne pas tenter d'accéder à des données ou fonctionnalités auxquelles il n'est pas autorisé ;
• vérifier, avant toute utilisation (signature d'un bail, déclaration fiscale, transmission à un tiers), l'exactitude et le caractère complet des documents et données générés par le service, notamment au regard des mentions obligatoires applicables et de sa situation fiscale personnelle.

Locastor héberge les contenus saisis par l'utilisateur sans obligation générale de les surveiller. Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime manifestement illicite à l'adresse indiquée à l'article Contact, en précisant le contenu en cause, sa localisation et les motifs du signalement ; Locastor rend inaccessible tout contenu manifestement illicite dont il a connaissance.

5. Propriété intellectuelle

Le service Locastor, son code, son design, sa base de données et les modèles de documents qu'il propose demeurent la propriété exclusive de Locastor, à l'exception des textes réglementaires sur lesquels s'appuient certains modèles (ex. annexes du décret n° 2015-587), qui relèvent du domaine public.

Locastor concède à l'utilisateur, pour la durée de son inscription, un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du service, pour ses seuls besoins de gestion locative. Toute reproduction, extraction, revente ou exploitation du service ou de ses modèles en dehors de cet usage est interdite.

Les données saisies par l'utilisateur (informations sur ses biens, ses locataires, ses documents) restent sa propriété. Locastor ne revendique aucun droit de propriété sur ces données et s'engage à en permettre l'export à tout moment.

6. Disponibilité du service

Locastor s'efforce d'assurer un accès au service 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue, notamment en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour, ou de circonstances indépendantes de sa volonté. Le service étant proposé en version bêta et à titre gratuit, aucune garantie de niveau de service (SLA) n'est consentie à ce stade.

Locastor ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire du service, ni d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne générale de télécommunications ou d'électricité, cyberattaque d'ampleur exceptionnelle, décision des autorités, etc.).

7. Avertissement sur la portée des contenus juridiques et fiscaux

Les modèles de contrats de bail, calculs de charges, estimations fiscales et autres contenus à caractère juridique ou fiscal fournis par Locastor sont des outils d'aide et d'automatisation, fondés sur la réglementation en vigueur au moment de leur mise à jour.

Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé. L'utilisateur reste seul responsable de la vérification de l'exactitude, de l'adéquation et de la conformité de ces documents et calculs à sa situation personnelle, et il lui appartient de consulter un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable) en cas de doute ou de situation complexe.

En particulier, concernant les baux et autres documents contractuels générés par le service : Locastor ne garantit pas que les documents générés comportent l'ensemble des mentions ou annexes obligatoires applicables à la situation particulière de l'utilisateur (nature du bien, localisation, régime locatif choisi, évolutions réglementaires postérieures à la dernière mise à jour des modèles). Il appartient à l'utilisateur de relire chaque document avant signature et, en cas de doute, de le faire valider par un professionnel.

Concernant les données et calculs à caractère fiscal (amortissements, ventilation des charges, estimations de revenus imposables) : ces éléments sont calculés à partir des données saisies par l'utilisateur et de règles générales, sans tenir compte de l'intégralité de sa situation fiscale personnelle. Locastor ne garantit ni leur exhaustivité ni leur exactitude au regard de la situation propre de l'utilisateur, et ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une déclaration fiscale erronée établie à partir de ces données sans vérification préalable par l'utilisateur ou un professionnel (expert-comptable).

Locastor décline toute responsabilité en cas de préjudice résultant de l'utilisation de ces contenus, documents ou données sans vérification préalable par l'utilisateur ou un professionnel compétent, y compris en cas d'omission d'une mention obligatoire dans un document généré ou d'erreur dans une donnée ou un calcul fiscal.

8. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation du service est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU et fait l'objet d'une acceptation distincte à l'inscription.

Consulter la politique de confidentialité

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, Locastor ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects résultant de l'utilisation du service ;
• des erreurs ou omissions dans les données saisies par l'utilisateur ;
• des conséquences d'une décision prise par l'utilisateur sur la base des informations ou documents générés par le service, sans vérification préalable ;
• de l'absence, dans un document généré par le service (notamment un contrat de bail), d'une mention ou annexe obligatoire applicable à la situation particulière de l'utilisateur, ce dernier étant seul responsable de la relecture du document avant signature ;
• d'une erreur affectant une donnée ou un calcul à caractère fiscal issu du service (amortissements, ventilation des charges, estimations de revenus imposables), et de ses conséquences sur une déclaration fiscale établie à partir de cette donnée sans vérification préalable par l'utilisateur ou un professionnel ;
• d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du service dû à un cas de force majeure ou au fait d'un tiers (hébergeur, fournisseur de service tiers).

10. Suspension et résiliation

Locastor se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur au service, sans préavis, en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment en cas d'usage frauduleux ou de non-respect de la réglementation applicable. Dans les autres cas, l'utilisateur est informé par e-mail des raisons de la mesure et peut présenter ses observations.

L'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte. La suppression entraîne l'effacement des données conformément à la Politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation. Il lui appartient d'exporter au préalable les données et documents qu'il souhaite conserver.

11. Évolution des CGU

Locastor se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour refléter des évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles du service. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail, avant son entrée en vigueur. Une nouvelle version peut être soumise à une nouvelle acceptation lors de la connexion suivante ; l'utilisateur qui la refuse peut supprimer son compte.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.

Lorsque l'utilisateur agit en qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après une réclamation écrite préalable auprès de Locastor. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur demande à l'adresse indiquée à l'article Contact.

Si l'une des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur. Le fait pour Locastor de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

L'utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord écrit de Locastor. Locastor peut les céder dans le cadre d'une restructuration ou d'une cession d'activité, en informant les utilisateurs dans un délai raisonnable, sans que leurs droits en soient affectés.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@locastor.fr